Visas de long séjour - Conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(e)s – Ordre public - Fraude

Une décision importante du tribunal administratif de NANTES du 14/03/2022 en matière de refus de visa de long séjour d’un conjoint de ressortissante française.

T.A. NANTES N°2109026 14 mars 2022 / 335-005-01 C

L’administration consulaire ou préfectorale refuse régulièrement le droit au séjour ou à l’entrée sur le territoire français à des conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(e)s, en motivant sa décision de refus par de simples doutes, ou en se référant à des indices qu’elle estime probants et concordants pour « établir » une menace à l’ordre public par une fraude, voire par usurpation d’identité.

En effet, la délivrance d’un visa de long séjour pour conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(e)s est effectuée de plein droit et dans les meilleurs délais, sauf en cas de menace à l’ordre public, et cas de fraudes.

Dns certains cas, et au regard des faits de la cause, ce type de décisions emporte des conséquences disproportionnées sur la situation de vie privée et familiale des intéressés.

Par une décision très opportune, la 10ème Chambre du Tribunal administratif de Nantes vient tracer une ligne rouge que l’administration ne doit pas franchir, en matière de présomption de fraude et de menace à l’ordre public :

« Il ressort des mentions de l’arrêté du préfet de police de Paris du 24 février 2020 produit par le ministre en défense que M. X a usurpé l’identité d’un homonyme de nationalité française, et s’est vu délivrer une carte nationale d’identité française valable du 27 août 2002 au 26 août 2012 grâce à laquelle il aurait fait établir un acte de mariage et des actes de naissance pour ses enfants issus de précédentes unions. Ces actes ont été annulés par un jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 7 mai 2015, confirmé en appel puis en cassation. 

Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que M. X aurait fait l’objet d’une condamnation pénale en raison de ces agissements, ou même que des poursuites auraient été engagées à son encontre. Il n’est pas davantage démontré ni même allégué que M. X aurait commis d’autres faits pénalement répréhensibles depuis lors. (…)

Les « doutes » exprimés par le ministre sur la réalité de la paternité de l’enfant ne sauraient suffire à remettre en cause la valeur probante de l’acte de naissance de l’enfant. Enfin, si le ministre fait valoir que le mariage serait entaché de nullité, en ce que les mentions figurant dans l’acte de mariage concernant la situation de Mme Y seraient fausses, il n’établit pas l’existence d’une fraude, faute notamment de démontrer que l’intéressée aurait fourni à l’officier d’état civil des documents d’état civil frauduleux, comportant de fausses informations sur sa situation, pour l’établissement de l’acte de mariage. (…)

Dans ces conditions, compte-tenu par ailleurs de la relative ancienneté des faits commis par M. X, dont la date n’est pas précisée mais qui remontent à au moins dix ans, et en dépit de leur  gravité, le ministre n’établit pas que la présence en France de l’intéressé représenterait, à la date de la décision attaquée, une menace à l’ordre public justifiant le refus du visa sollicité. »